Avocat en cas de vice caché sur un bien immobilier à Coutras

Qu’est-ce que les vices cachés dans l’immobilier ?

Selon l’article 1641 du Code civil, les vices cachés en immobilier sont définis comme « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus. »

Quels sont les principaux vices cachés d’une maison ou d’un appartement ?

Les vices cachés en immobilier concernent aussi bien l’intérieur que l’extérieur du bâti. Parmi les plus courants, on peut citer :

• La présence d'amiante.
• Des fondations détériorées ou fissurées.
• Une absence de réseau d’assainissement.
• Une pollution du sous-sol d’un terrain.
• Un défaut des équipements installés (chaudière, pompe à chaleur, piscine, installation électrique...)
• Une présence d’insectes pouvant nuire à la salubrité ou à la solidité du bâtiment.
• Des nuisances sonores.
• Une humidité due à un défaut d’étanchéité important.
  

Présence du vice caché reconnue : quelles sont les possibilités pour l’acquéreur du bien ?

Le vice caché ne peut être reconnu que s’il existait antérieurement à la vente. Selon le Code civil, l’acheteur a trois possibilités :

• Conserver le bien et demander un remboursement partiel du prix de vente proportionnellement aux conséquences du défaut sur la valeur du logement.
• Demander l’annulation de la vente et vous en faire rembourser le prix ainsi que les frais occasionnés par la vente (frais de notaire).
• Obtenir des dommages et intérêts s’il est prouvé que le vendeur connaissait l’existence du vice caché au moment de la signature de l’acte de vente.

L’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à partir du moment où il découvre le défaut pour intenter une action en justice.