Avocat en droit pénal pour mineur victime ou délinquant à Coutras 

Que votre enfant soit victime ou auteur de l’infraction, je m’engage à assurer sa défense tout au long de sa garde à vue, de la phase d’instruction, mais aussi lors de la phase judiciaire.


Avocat en droit de l’enfant, je suis membre du C.R.I.C. (Centre de Recherche d’Informations et de Consultation) en matière de droit des mineurs (assistance devant le juge des enfants).

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Qu’est-ce que la justice des mineurs ?

La justice des mineurs est encadrée par des procédures juridiques spécialisées, des magistrats et des tribunaux :

  • Juge pour enfants.
  • Tribunal pour enfants.
  • Cour d’assises des mineurs. 


Elle comprend des services éducatifs et des juridictions destinés aux enfants.

Le Code de justice pénale des mineurs

L’ordonnance du 2 février 1945 est le texte fondateur de la justice pénale des mineurs en France.


Modifiée 40 fois depuis son entrée en vigueur, devenue illisible, elle devait être remise à plat aussi bien pour les professionnels que pour les mineurs et leurs familles.


L’ordonnance de 1945 a été remplacée le 30 septembre 2021 par le Code de Justice Pénale des Mineurs (CJPM).

Les changements de la nouvelle réforme de la justice pénale des mineurs

La nouvelle réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2021 apporte les changements suivants.

  • Une procédure pénale en deux temps et des délais de jugement plus rapides

    Le texte met en place une période de mise à l’épreuve durant la procédure en deux temps :

    • Première audience pour statuer sur la culpabilité entre dix jours et trois mois.
    • Période de mise à l’épreuve éducative comprise entre six et neuf mois.
    • Deuxième audience pour le prononcé de la sanction dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité.

    Le nouveau texte rend possible une audience unique pour statuer à la fois sur la culpabilité et sur la sanction pour des faits de faible gravité ou lorsque le mineur est déjà connu de la juridiction.

  • Une mesure éducative unique

    La mesure éducative unique peut prendre plusieurs formes :

    • Réparation de l’infraction commise.
    • Prise en charge médicale.
    • Placement en famille d’accueil, en foyer ou en internat scolaire.
    • Insertion en milieu scolaire.

    Ce dispositif peut être prononcé pour cinq ans et être prolongé, au besoin, jusqu’aux 21 ans du jeune.

  • Une limitation de la détention provisoire

    La détention provisoire est limitée à trois cas de figure :

    • Les crimes graves avec information judiciaire.
    • Les délits graves commis par un mineur récidiviste.
    • Les révocations de mesure de sûreté (contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique).

La présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans

L’une des principales nouveautés de la réforme demeure dans le seuil d’irresponsabilité pénale fixé à 13 ans.


En dessous de cet âge, les enfants seront présumés irresponsables pénalement.


Cette présomption d’irresponsabilité pourra néanmoins être rejetée. Un juge pourra décider qu’un jeune de 11 ou 12 ans est doté de discernement. C’est-à-dire qu’il « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale ».

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