Avocat en droit de la construction : faites-vous défendre à Coutras

Le cabinet est un partenaire habituel des sociétés du bâtiment - les entreprises générales ou les sociétés sous-traitante -, mais également parfois des particuliers, grâce à une bonne connaissance des règles et techniques de construction.


Je vous accompagne, je vous conseille et je vous défends pour tout ce qui relève du droit immobilier : vice caché, saisie immobilière…

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Qu’est-ce que le droit de la construction ?

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier. Il traite :

  • Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs et particuliers).
  • Des garanties et des assurances des constructions.
  • Des contrats de construction des maisons individuelles et de leur exécution.
  • Des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement.
  • Des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction.
  • De la réception des travaux.
  • Des règles de l’art et des normes professionnelles en matière de construction.
  • Des vices de construction, des expertises judiciaires.

Les différentes phases d’un dossier de droit de la construction

Un dossier de droit de la construction se décompose en trois phases :

  • Première phase : l’expertise en dommages ouvrage.
  • Deuxième phase : l’expertise judiciaire, si aucun accord n’a pu aboutir au terme de la 1re phase.
  • Troisième phase : la procédure au fond dite « en ouverture de rapport » devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble afin de requérir un jugement de condamnation sur le fond, si aucun accord n’a pu intervenir sur la base des conclusions de l’expert judiciaire.

Référés préventifs pour les promoteurs et les communes

Il s’agit des procédures dites de référés préventifs, intentés au nom des promoteurs ou au nom d’une commune.


Ces procédures ont pour but de voir désigner par le juge des référés, un expert judiciaire avant le démarrage des travaux de démolition et de construction. 


Cet expert a pour mission essentielle :

  • D’établir l’état des lieux des immeubles voisins de la future construction.
  • De préconiser certaines mesures afin de prévenir d’éventuels sinistres.
  • De constater l’existence de tels sinistres, leur lien avec les travaux et ce, tout au long du chantier et jusqu’à l’achèvement des travaux.


Une telle procédure présente un intérêt extrêmement important, tant pour le promoteur qui en a l’initiative - pour ne pas se voir reprocher ultérieurement des dégâts préexistants aux travaux – que pour les propriétaires ou copropriétaires et occupants des immeubles voisins, qui disposent d’une preuve irréfutable de l’état de leur bien avant la construction.

Notre rôle dans le droit de la construction

Souvent, notre rôle consiste à assister un chef d’entreprise de construction qui, ayant commis une erreur mineure (d’ailleurs commise par des ouvriers, des conducteurs de travaux ou des chefs de chantiers…), se voit poursuivi en responsabilité sur le plan civil et même sur le plan pénal.


Le cabinet assiste aussi bien dans :

  • La phase précontentieuse (déclarations de sinistre auprès de la compagnie d’assurances en dommages ouvrage et des assureurs en garantie décennale, assistance lors de l’expertise diligentée par les assureurs).
  • La phase contentieuse (désignation d’un expert judiciaire en référé, assistance lors de l’expertise judiciaire, demandes de provisions en référé, demandes au fond).
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