Avocat pour violences familiales à Coutras : l’ordonnance de protection

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

Délivrée par le juge aux affaires familiales, l’ordonnance de protection a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

De nombreuses mesures peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales pour protéger la victime.

Qui peut demander une ordonnance de protection ?

Une ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime au sein d’un couple marié, pacsé ou concubin.

Les violences exercées par un ex-partenaire de Pacs, un ex-concubin ou un ex-mari entre aussi dans le champ de protection de l’ordonnance de protection.

Les violences invoquées par la victime peuvent être :

• Physiques : secouement, cheveux tirés, coups.
• Psychologiques : harcèlement, insultes, dénigrements.
• Économiques : dépendance financière.
• Sexuelles.

Pour que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, la victime doit fournir un des documents suivants pour apporter une preuve de la violence :

• Récépissés de plaintes.
• Certificats médicaux.
• Décision judiciaire permettant de prouver les faits.
  

Quel est le déroulement de la procédure ?

Le jour du dépôt de la requête par l’avocat, le juge aux affaires familiales fixe une audience à une date la plus proche possible et remet à la victime un « permis de citer ».

Ce document permet :

• De demander l’aide juridictionnelle rendue en urgence sous 48h lorsque le dossier est complet.
• De convoquer la partie adverse (le partenaire ou ex-partenaire) à se présenter devant le juge.

La mesure d’ordonnance de protection est prise pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable une fois depuis la loi du 4 août 2014.

Les mesures prononcées à l’encontre du défendeur

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai maximal de 6 jours à partir de la fixation de l’audience.

Pour protéger la victime, le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’encontre du défendeur :

• Une interdiction de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, d’entrer en relation avec elles.
• Une prise en charge sociale, sanitaire ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
• Une interdiction de se rendre dans certains lieux.
• Une interdiction de détention ou de port d’arme.

La jouissance du logement conjugal est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences.

Une victime de violence peut être autorisée à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou auprès du procureur de la République. Pour les besoins de la vie courante, la victime peut élire domicile chez une personne morale qualifiée.

D’autre part, une ordonnance de protection permet l’attribution prioritaire d’un logement social.