Avocat en saisie immobilière pour les débiteurs à Coutras

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

« La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix. »

La saisie immobilière permet à un créancier de vendre un bien immobilier dont le propriétaire est son débiteur. La vente permet d’obtenir le remboursement de sa créance. 

Une saisie immobilière peut se faire sur tout type de bien appartenant au débiteur (maison, appartement, etc.).

La réalisation d’une saisie immobilière s’effectue uniquement par le biais d’une action en justice.

La procédure de saisie immobilière

Une procédure de saisie immobilière est engagée à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière qui constitue la première étape de la procédure de saisie immobilière.

Ensuite, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur à l’audience d’orientation.

Le juge de l’exécution peut alors autoriser la vente amiable ou ordonner la vente forcée du bien immobilier aux enchères.

Vente amiable du bien immobilier

Pour mettre un terme à la procédure de saisie immobilière, vous pouvez solliciter auprès du juge, lors de l’audience d’orientation, la vente amiable de votre bien.

Après acceptation, le juge peut constater la vente amiable et le cas échéant, la fin de la procédure de saisie immobilière si le prix de vente a permis de désintéresser le ou les créanciers.

Vente forcée ou vente par adjudication du bien mobilier

En cas d’impossibilité de vente amiable de votre bien immobilier, la vente aux enchères a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge.

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, toute personne peut porter une enchère, si elle justifie de garanties de paiement.