Avocat en droit du consommateur et du crédit à la consommation à Coutras

Le droit du consommateur a pour principal objectif de protéger les consommateurs face aux professionnels de la vente. 


J’assiste et je défends les particuliers et les entrepreneurs de Libourne, de Castillon-la-Bataille, de Montpon-Ménestérol ou de Jonzac face aux établissements bancaires.


Pour tous types de litiges relatifs à la conformité et à la gestion d’opérations bancaires, prenez contact avec mon cabinet d’avocat situé à Coutras.

→ Contactez votre avocat en droit du consommateur

Qu’est-ce que le droit du crédit et de la consommation ?

Le droit du crédit et de la consommation régit un certain nombre d’aspects de la vie quotidienne de tout un chacun.

Il comporte deux facettes :

  • Protéger les consommateurs vis-à-vis des professionnels.
  • Réglementer notamment la vie des entreprises.


Problème de livraison après un achat sur internet, problème de défaut sur un produit, de résiliation avec un opérateur téléphonique, avec un garagiste ou un artisan qui a effectué des travaux à votre domicile…


Le droit du crédit et de la consommation concerne les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : 

  • Contrat de vente de produits.
  • Contrat de prestation de services.
  • Contrat de crédit.

Les différents droits du consommateur

En France, le droit du consommateur est un droit très strict. Il existe de nombreux droits du consommateur comme :

  • Le droit du consommateur : dans le cas d’un défaut de conformité ou de vice caché, vous avez 2 ans pour faire valoir vos droits de remboursement.
  • Le droit de rétractation : le consommateur peut se rétracter durant une période variant en fonction du type d’achat. Le délai est de 14 jours dans de nombreux cas de rétraction. Dans le cas d’un crédit immobilier, le délai est de 10 jours. Il est d’un mois pour une assurance vie. 
  • Le droit d’accès à l’information : le consommateur doit avoir accès à toutes les informations relatives à un service ou à un produit. Lorsque le consommateur achète un service ou un produit, il doit en connaître l’ensemble des caractéristiques.

La loi du crédit à la consommation pour protéger les consommateurs

Les crédits à la consommation se multiplient avec la hausse de l’inflation. Et les personnes en surendettement sont de plus en plus nombreuses en France. 


Une loi sur le crédit à la consommation vise à limiter les effets négatifs de ces crédits sur les consommateurs par :


  • Un encadrement de la publicité pour les crédits à la consommation et l’utilisation des cartes de fidélité ayant pour but de faire du crédit. 
  • Le choix entre un crédit amortissable ou renouvelable pour l’ensemble des crédits à la consommation supérieur à 1 000 €.
  • Une limitation à 80 € des cadeaux pour souscription de crédit.
  • Une demande de pièces justificatives pour les crédits supérieurs à 3 000 €.



À noter que tout contrat de crédit renouvelable est désormais suspendu s’il n’a pas été utilisé depuis un an. Si le crédit n’est pas réactivé par l’emprunteur dans l’année suivante, il est automatiquement résilié.

Share by: